CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées CGV) sont conclues d’une part par la société YUMI. au capital de 15 229 euros dont le siège social est au 27 rue du Château d’Eau, 75010 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 801 577 511 R.C.S. Paris ci-après dénommée « YUMI » et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de « YUMI » dénommée ci-après « l’acheteur ».

Article 1 – Objet

Les présentes CGV visent à définir les relations contractuelles entre YUMI et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de YUMI ainsi que par téléphone, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Yumi. Yumi se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2 – Commandes

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service sur le site de Yumi doit obligatoirement :

  • Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées (nom, adresse, adresse email et numéro de téléphone);
  • Indiquer clairement les informations nécessaires à la livraison : adresse précise ainsi que les éventuelles restrictions d’accessibilité (L’adresse de livraison indiquée lors de la commande doit être aussi précise que possible (numéro de bâtiment, d’étage, digicode, etc.), afin de permettre une livraison dans les meilleures conditions et les meilleurs délais. Yumi ne pourra être tenu responsable en cas d’impossibilité de livraison due à des renseignements erronés ou incomplets.
  • Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis, indiquées sur le site de Yumi;
  • Indiquer les quantités désirées ainsi que la date de livraison souhaitée
  • Valider sa commande après l’avoir vérifiée;
  • Effectuer le paiement dans les conditions prévues;
  • Confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation par l’acheteur vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Article 3 – Validation des commandes

Une commande n’est réputée acceptée par l’entreprise que lorsque celle-ci en a accusé réception. Le vendeur communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée. Cet e-mail constitue l’acceptation de la commande par Yumi et forme ainsi le contrat de vente entre l’acheteur et Yumi.

Les commandes peuvent être contrôlées par le service commercial de Yumi.

L’acheteur est, dans ce cas, prévenu par courriel, ou téléphone, des documents justificatifs à renvoyer afin d’obtenir la validation définitive de sa commande. Yumi se réserve le droit d’annuler la commande en cas de non réception de ces justificatifs ou réception de justificatifs jugés non-conformes sous un délai de 3 jours ouvrables après le contrôle.

Article 4 – Recettes des jus

Les recettes de jus Yumi sont celles qui figurent dans le catalogue publié sur le site de Yumi. Yumi conçoit des recettes qui peuvent changer selon les saisons, mais la liste des ingrédients indiquée sur les pages de description des produits, est à jour au moment de la commande par l’acheteur.

Les photographies et informations et caractéristiques du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs, et elles ne sont donc pas contractuelles. En conséquence, la responsabilité de Yumi ne saurait être engagée sur ces éléments.

Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Yumi ne saura être tenu responsable en cas d’indisponibilité d’un produit.

En cas de rupture de stock les produits sont indiqués par notre société comme « indisponible » si surviennent des problèmes de gestion interne, Yumi s’arroge la possibilité de remplacer un produit par un autre sans pour autant que sa responsabilité soit engagée. Yumi s’engage au remboursement des frais engagés par le client en cas d’indisponibilité d’un produit mais ce dernier ne pourra bénéficier d’une quelconque indemnisation

Article 5 – Variabilité des recettes

Les fruits et légumes utilisés pour les jus de Yumi étant des produits frais, le goût et la couleur des jus peuvent varier légèrement selon les arrivages, le degré de maturité des produits ou les variétés.

Article 6 – Conservation des produits

Les jus proposés par Yumi ne sont pas pasteurisés et ne contiennent aucun conservateur. Ils sont soumis au procédé de conservation par haute pression qui permet d’augmenter la durée de vie sans altérer les propriétés nutritionnelles et gustatives. Ils se conservent 10 jours, après réception, entre 1°C et 4°C, ils sont à consommer dans les 24 heures une fois ouverts. La date exacte de limite de consommation figure sous chaque bouteille. Il est important de les placer dans la partie la plus froide du réfrigérateur dès leur réception.

Si l’acheteur est amené à les déplacer, il devra s’assurer que la chaîne du froid est respectée. Toute dégradation du produit ne pourra être imputée à Yumi si les conditions de conservation ou les délais de consommation n’ont pas été respectés par l’acheteur.

Article 7 – Santé

Si l’acheteur a le moindre doute, a des problèmes de santé ou suit un traitement médical, il doit consulter son médecin avant de consommer les jus YUMI.

Nos clients avant de passer commande sont tenus de se renseigner sur la compositions des jus, notamment en prenant contact avec le service client. Il  appartient à nos clients de connaître leurs intolérances ou allergies. En tout état de cause Yumi ne pourra se voir tenu comme responsable de l’absence de prise de connaissances des ces éléments.

Yumi ne pourrait être tenu responsable lors d’une consommation des produits en dehors de celle décrite sur le site de Yumi

Les jus de Yumi sont préparés dans un atelier pouvant présenter des traces de gluten, fruits à coques, lait, œufs, céleri. Yumi ne pourrait être tenu responsable d’une réaction allergique à ce type d’ingrédient.

Yumi ne proclame aucune allégation thérapeutique sur ses jus. Pour toute question particulière liée à la santé l’acheteur peut contacter Yumi par téléphone ou par email.

Article 8 – Conditions spécifiques aux abonnements

Yumi propose à l’acheteur, via son site, plusieurs formules d’abonnement donnant lieu à des livraisons bi-mensuelles ou hebdomadaires de jus. Les différents abonnements proposés ainsi que le type de contenu, peuvent être modifiés sans réserve et à tout moment par Yumi. Leur nature et existence sont susceptibles d’évoluer dans le temps.

Yumi s’engage à informer préalablement nos clients de toutes modifications de ses tarifs via son site. 

En souscrivant à cette offre, l’acheteur reconnaît que son abonnement à cette offre l’engage à un paiement mensuel obligatoire défini.

Dès lors, sauf désabonnement de la part de l’acheteur dans les conditions prévues à l’article « Interruption de l’abonnement par l’acheteur », l’acheteur se verra prélever la somme spécifiée lors de sa commande initiale, automatiquement 72h avant une livraison (chaque semaine ou une fois toute les deux semaines, selon la fréquence de l’abonnement). Il est entendu que ce délai est donné à titre indicatif et non contractuel. Yumi se réserve le droit de la modifier sans préavis. D’autre part la première échéance fait l’objet d’un paiement immédiat.

L’acheteur abonné est libre de mettre un terme à son abonnement à tout moment dans les conditions prévues dans l’article « Interruption de l’abonnement par l’acheteur » des présentes CGV.

La validation et la confirmation des abonnements suivent les mêmes conditions que les commandes sans abonnements : En validant sa commande l’acheteur déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes CGV. Après avoir confirmé le contenu de sa commande, l’acheteur la validera définitivement par le paiement. La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant. Une commande n’est réputée acceptée par Yumi que lorsque Yumi en a accusé réception. Les commandes font l’objet d’une confirmation systématique à l’acheteur par l’envoi d’un email de la part de Yumi.

Une fois l’abonnement souscrit, la première livraison intervient en général dans les 48h sauf demande différente de l’acheteur abonné.

Article 9 – Modification des abonnements

A tout moment, Yumi se réserve le droit de modifier les prix et sans préavis, étant entendu que l’acheteur peut se désabonner dans les conditions usuelles, une fois les nouvelles conditions tarifaires mises en place.

Quel que soit le type de formule choisie, l’abonnement peut être interrompu temporairement ou définitivement par Yumi comme indiqué dans l’article « Interruption de l’abonnement par l’entreprise » des présentes CGV.

Yumi ne pourra être tenu responsable du préjudice subi par l’acheteur.

Il est entendu que dans le cas où Yumi suspendrait son service d’envoi, l’acheteur ne fera pas l’objet de prélèvement.

Article 10 – Interruption de l’abonnement par l’acheteur

L’acheteur ayant souscrit un abonnement sans engagement peut résilier son abonnement à tout moment. Les résiliations doivent être effectuées au moins une semaine avant la prochaine expédition pour prendre effet immédiatement.

Pour mettre en pause son abonnement sans engagement, l’acheteur peut utiliser le bouton de mise en pause situé dans la rubrique “My Subscription” de son compte personnel sur le site de Yumi. Pour arrêter définitivement son abonnement, l’acheteur doit en faire la demande en adressant un email à l’adresse bonjour@yumi.fr ou en appelant le service client au 01.86.76.72.29.

L’acheteur ayant souscrit un abonnement avec engagement ne peut pas résilier son abonnement avant la fin de l’engagement.

En cas de demande de résiliation, Yumi se réserve le droit de demander des compensations financières correspondant à la différence tarifaire, sur la même période, entre un abonnement sans engagement et un abonnement avec engagement.

Pour arrêter définitivement son abonnement, l’acheteur doit en faire la demande en appelant le service client au 01.86.76.72.29.

À la fin d’un engagement, l’abonnement ne se renouvelle pas automatiquement.

Article 11 – Interruption de l’abonnement par l’entreprise

Le non-respect par l’acheteur des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales, tout incident de paiement du prix d’une commande, des agissements contraires aux intérêts de Yumi, la délivrance de fausses informations lors de la création du compte, pourront entraîner la suspension de l’accès au service de Yumi, voire la résiliation de son compte et abonnement en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans qu’il puisse être réclamé des dommages et intérêts ou indemnisations quels qu’ils soient à la société Yumi. Yumi se réserve le droit de refuser toute commande d’un acheteur avec lequel il existerait un tel litige, même si celui-ci utilise un nouveau compte

Article 12 – Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande, sur les jus (5.5% au 1er janvier 2018) et sur la livraison (20.0% au 1er janvier 2018); tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. Yumi se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

Article 13 – Aire géographique

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

Article 15 – Livraisons

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue, c’est-à-dire la France métropolitaine. Yumi ne peut être tenu responsable des problèmes de livraisons dès lors que les produits ont quitté nos ateliers de production et sont pris en charge par le transporteur.

En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai d’un jour à compter de la livraison. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent dix jours à compter du jour de livraison prévu, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

Article 16 – Jour de livraison

La livraison est effectuée par le transporteur à l’adresse indiquée par l’acheteur au moment de sa commande. Au cas où l’adresse renseignée serait inexacte et occasionnerait un retard ou une non livraison de la commande, ni le transporteur, ni Yumi ne pourront être tenus pour responsables. L’acheteur doit confirmer avec précision ses coordonnées et adresse exactes avec les détails nécessaires, afin de permettre au transporteur d’apporter la commande dans les meilleures conditions et les meilleurs délais.

Yumi ne pourra être tenue responsable en cas d’impossibilité de livraison due à des renseignements erronés ou incomplets ou si l’accès aux locaux est impossible au transporteur.

Yumi ne peut pas s’engager sur le jour, ou les tranches horaires de livraison et l’acheteur ne pourra réclamer ni remboursement ni indemnité ni toute autre forme de dédommagement.

En cas d’absence de l’acheteur, ou de toute personne mentionnée lors de la commande et susceptible de recevoir la commande effectuée, Yumi ne peut être tenu responsable de la non réception par l’acheteur de la commande et le montant de la commande ne pourra faire l’objet d’aucun dédommagement ni remboursement.

Article 17 – Politique de remboursement et de rétractation

Le consommateur dispose en principe,  en application des dispositions du Code de la consommation, article L 121-16 et suivants sur la vente à distance, d’un délai de quatorze jours à compter de la  date de livraison du ou des produit(s) commandés sur internet, pour échanger ou annuler une commande d’un produit.

Cependant, conformément à la loi, ne sont pas concernés les biens qui, par leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou pouvant se détériorer ou se périmer rapidement et notamment les produits alimentaires.

En conséquence le droit de rétractation ou de remboursement n’est pas applicable aux produits frais vendus sur le site Yumi, l’acheteur ne pourra se prévaloir d’aucune demande de dédommagement ni de remboursement.

De plus, Yumi s’engage au remboursement des frais engagés par le client en cas d’indisponibilité d’un produit mais ce dernier ne pourra bénéficier d’une quelconque indemnisation ( cf art 4 CGV). 

Article 18 – Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande. Les paiements seront effectués par carte bancaire ( VISA/ AMERICAN EXPRESS/ MASTERCARD)  ils seront réalisés par le biais du système sécurisé Stripe qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Le compte de l’acheteur ne sera débité que lors de l’expédition des produits ou des services disponibles et que du montant des produits ou services envoyés ou téléchargés. À la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.

Yumi se réserve le droit de ne pas accepter une commande si l’acheteur n’a pas totalement réglé une commande précédente, ou si un litige subsiste entre l’acheteur et Yumi.

Yumi se réserve le droit de suspendre toute commande en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes financiers. Par ailleurs Yumi ne saurait être tenue pour responsable de toute malversation ou utilisation frauduleuse d’un quelconque moyen de paiement.

Article 19 – Contrôle des moyens de paiement

Yumi garde la complète propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral de leur prix.

Article 20 – Contrôle des moyens de paiement

Yumi peut demander à un acheteur de transmettre des documents administratifs (: justificatif d’identité et/ou justificatif de domicile (facture de téléphone fixe, quittance d’électricité, de gaz, d’eau), et pour les sociétés : extrait de KBIS de moins de 3 (trois) mois).

Ces vérifications ont pour but de prévenir l’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, et si les pièces justificatives n’étaient pas adressées à Yumi, ou si elles ne permettent pas d’établir l’identité et la domiciliation de l’acheteur avec certitude, Yumi se réserve le droit d’annuler la commande.

Les remboursements correspondant à ces commandes ne seront effectués qu’après les vérifications nécessaires à l’identification de l’acheteur. Les paiements par carte bancaire ne seront remboursés que sur le compte carte bancaire de l’acheteur.

Article 21 – Garanties et responsabilité

Yumi s’engage à apporter tous les soins pour la mise en œuvre du service. Néanmoins, sa responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à ses obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises.

Yumi met en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer les prestations objets des présentes conditions générales d’utilisation et de vente. Cependant Yumi, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

En aucun cas Yumi n’encourra de responsabilité pour pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou qui n’était pas prévisible au moment de l’utilisation du site internet ou de la conclusion du contrat de vente entre l’acheteur et Yumi.

L’usager se servant du site Yumi s’oblige à respecter la règlementation imposée par les conditions générales de prestations de service.  Sa responsabilité sera engagée pour tous les cas de violations desdites conditions et devra s’acquitter de la réparation des dommages causé par lui à la société Yumi ou au tiers.

Le site Yumi ne peut d’aucunes manières être utilisée à des fins illégales. Sont considérés comme tel les propos diffamatoires, attentatoires à la vie privée (droit à l’image, propriété intellectuelle), à l’ordre public (apologie de crimes contre l’humanité, incitation à la haine, à la violence, à la pornographie).

Vous pouvez à tout moment nous faire part de vos remarques et nous avertir de toutes formes d’abus en nous adressant un courrier à l’adresse suivante hello@yumi.fr.

Article 22 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de Yumi sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Yumi. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit à modifier, adapter, vendre, diffuser, transmettre, supprimer, louer, concéder ou exploiter le contenu  de tout ou partie, et de quelque manière que ce soit même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Yumi.

Article 23 – Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à YUMI. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978

Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 2 juin 2014 enregistrée sous le numéro 1770671

Article 24 – Archivage / Preuve

Yumi archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de Yumi seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 25 – Généralités

Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 26 – Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, la compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

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